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Au bout de quatre ans de préparatifs, le Parlement européen a approuvé, le 14 avril 2016, les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le nouveau règlement sur la protection de la vie privée, harmonisant les normes existantes en la matière. Le nouveau train de mesures remplace la directive vie privée 95/46/CE, qui est en vigueur depuis 1995 et n’est plus adaptée à l’ère numérique actuelle. Important à savoir est qu’il s’agit ici d’un règlement, non pas d’une directive. Si la directive 95/46/CE devait être transposée par chaque État membre dans sa propre législation nationale, le Règlement général sur la protection des données a une application directe. Il y aura dorénavant une seule règlementation uniforme dans l’ensemble de l’UE. Toutefois, le RGPD offre aux États membres la possibilité d’apporter des nuances et de modifier la législation nationale en fonction des us et coutumes en matière de protection de données à caractère personnel. Le RGPD s’appliquera directement dans les États membres, sans transposition dans la législation nationale, à partir du 25 mai 2018.
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